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Instruments internationaux et régionaux pertinents

À ce jour, il n’existe aucun traité universel et contraignant qui se concentre explicitement sur l’interdiction, la prévention et l’établissement de la responsabilité en matière de violences sexuelles et basées sur le genre. Il existe cependant des dispositions dans de nombreux instruments internationaux, régionaux et nationaux qui couvrent divers aspects de la prévention et de la recherche de responsabilité en matière de violence sexuelle et qui traitent de toute une série de questions, allant des processus judiciaires aux droits des victimes. Un ensemble de connaissances sur ce sujet s’est également accumulé au fil des ans grâce à des écrits universitaires et d’autres formes de publications.

Cette annexe vise à dresser la liste des principaux instruments, cadres et autres sources importantes pour les parties prenantes travaillant sur les questions relatives aux violences sexuelles et basées sur le genre. Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive.

Instruments internationaux contraignants

Convention (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) [Les infractions graves au titre de l’article 50 ont été interprétées comme incluant le viol et d’autres formes de violence sexuelle]
Convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) [Les infractions graves au titre de l’article 51 ont été interprétées comme incluant le viol et d’autres formes de violence sexuelle]
Convention (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) [Les infractions graves au titre de l’article 129 ont été interprétées comme incluant le viol et d’autres formes de violence sexuelle]
Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) [L’article 27, paragraphe 2, interdit expressément « toute atteinte à [l’] honneur [des femmes], et notamment […] le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur »]
Pacte international relatif aux droits civils et politiques(1966) [Le Comité des droits de l’homme a reconnu que le viol et d’autres formes de violence sexuelle violent les articles 2(1), 7, 17, 23(1), 24(1) et 26 de la Convention, et qu’une définition incorrecte du viol et les délais de prescription y afférents en vertu des lois nationales violent l’article 2, paragraphe 3, de la convention, conjointement avec les articles 3, 7, 9, 24 et 26]
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977) [l’article 75(2) offre une protection générale, y compris contre les violences sexuelles et basées sur le genre, et l’article 76(1) protège explicitement les femmes contre « le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur].
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977) [l’article 4(2)(e) offre une protection générale, y compris contre les violences sexuelles et basées sur le genre]
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) [Le Comité contre la torture a constaté à plusieurs reprises que le viol et les autres actes de violence sexuelle constituent des actes de torture en vertu de la Convention]
Convention relative aux droits de l’enfant (1989) [Les articles 19 et 34 protègent explicitement les enfants contre les violences sexuelles et basées sur le genre]
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) [poursuite des crimes sexuels et basés sur le genre en tant que génocide (article 6), crimes contre l’humanité (article 7) et crimes de guerre (article 8), y compris le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, les autres formes de violences sexuelles et la traite des femmes et des enfants]
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et son Protocole facultatif (1999)
Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) [poursuite des crimes sexuels et basés sur le genre, y compris l’exploitation sexuelle, en vertu de l’article 3(a)]

Instruments régionaux

Europe

Convention européenne des droits de l’homme (1950) [La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que le viol est une forme de torture interdite en vertu de l’article 3]
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005)
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (2007)
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (2011)

Amériques

Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) [La Cour interaméricaine des droits de l’homme a interprété l’article 5 comme une disposition offrant une protection contre les abus sexuels]
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) (1994)

Afrique

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) [Plusieurs articles de la Charte africaine font référence à la lutte contre l’impunité en matière de violences sexuelles et basées sur le genre, ou ont été interprétés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples comme pertinents sur cette question, y compris les articles 5 (torture et autres mauvais traitements), article 18 (3) (élimination de la discrimination contre les femmes)]
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) (2003)
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices pour lutter contre les violences sexuelles et leurs conséquences en Afrique (2017)
Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (2025)

Asie-Pacifique

Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans la région de l’ASEAN (2013)
Plate-forme d’action révisée pour le Pacifique en faveur de l’avancement des femmes et de l’égalité des sexes (2005-2015) [Charte régionale pour traiter les nouveaux défis, y compris les violences sexuelles, par la collecte de données, l’adoption de politiques et de programmes]

Résolutions, déclarations et recommandations

Déclarations de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU)

Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (1967) [l’article 8 inclut explicitement la lutte contre toutes les formes de trafic et d’exploitation de la prostitution]
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) [interdit toutes les formes de violence, y compris les violences sexuelles]

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU)

Résolution 1325 (2000) du CSNU [aborde l’impact des conflits armés sur les femmes et les filles et déclare la nécessité d’une protection spécifique contre les violences sexuelles et basées sur le genre]
Résolution 1820 (2008) du CSNU [demande des mesures spéciales pour protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles et basées sur le genre commises dans les conflits armés et déclare que le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide]
Résolution 1888 (2009) du CSNU [appelle toutes les parties à un conflit armé à prendre des mesures pour protéger les civils contre les violences sexuelles et basées sur le genre et à déployer des conseillers pour la protection des femmes afin de faciliter la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité]
Résolution 1889 (2009) du CSNU [sur les femmes, la paix et la sécurité : déclare qu’il est de la responsabilité des États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les responsables de toutes les formes de violences sexuelles et basées sur le genre dans les conflits armés]
Résolution 1960 (2010) du CSNU [encourage les parties à un conflit armé à prendre et à mettre en œuvre des engagements spécifiques pour lutter contre la violence sexuelle et les États membres à fournir au personnel policier et militaire une formation adéquate sur les violences sexuelles et basées sur le genre]
Résolution 2106 (2013) du CSNU [demande la poursuite du déploiement des conseillers pour la protection des femmes et invite instamment les comités de sanction à appliquer des sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui commettent et dirigent des violences sexuelles et basées sur le genre dans les conflits]
Résolution 2467 (2019) du CSNU [demande un renforcement de la justice et de la responsabilisation en matière de violences sexuelles et basées sur le genre et aborde la nécessité d’adopter une approche centrée sur les survivant.e.s lorsqu’il s’agit de prévenir ces crimes et d’y répondre]

Recommandations du Comité CEDAW

Rapports ONU

Autres instruments et outils déclaratifs

Programme d’action de Beijing (1995) [Les États s’engagent à fournir un enseignement et une formation en matière de droits humains en tenant compte de la dimension de genre aux organes chargés de l’application des lois et à créer et/ou renforcer les mécanismes institutionnels permettant de signaler les actes de violence sexuelle et basés sur le genre]
Principes du Caire et d’Arusha sur la compétence universelle en matière d’infractions graves aux droits de l’homme (2002) [reconnaissent que les crimes basés sur le genre commis en
temps de guerre, tels que le viol, constituent des infractions aux droits humains, et demandent que les auteurs de violences basées sur le genre, également commises en temps de paix,
rendent compte de leurs actes]
Étude sur le droit international humanitaire coutumier du CICR (2006) [les règles 93, 94, 134 et 156 interdisent explicitement les violences sexuelles et basées sur le genre]
AGNU, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (2005) [fournissent des informations détaillées sur les recours et les réparations, applicables aux violences sexuelles et basées sur le genre]
Commission des droits de l’homme des Nations unies, Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité (Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher) (2005)
ONUDC, Handbook on Effective Prosecution Responses to Violence Against Women and Girls (2010) [aide les procureurs à mettre en œuvre leur obligation de veiller au respect de la primauté du droit dans les affaires concernant les violences à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et basées sur le genre]
G7, Déclaration sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits (2013)
IICI, Guidelines for Investigating Conflict-Related Sexual and Gender-Based Violence against Men and Boys (2016)
Case Matrix Network, « Legal requirements, Sexual and Gender-Based Violence Crimes » (2017)
Preventing Sexual Violence in Conflict Initiative, International Protocol on the Documentation and Investigation of Sexual Violence in Conflict (deuxième édition 2017)
Les principes de La Haye sur la violence sexuelle (2019)

Cour pénale internationale

Document du bureau de la CPI

STOPVSBG FIDH - Fédération Internationale pour les Droits Humains