Les mesures de protection sont des mesures prises pour protéger les victimes et les témoins et, le cas échéant, leur famille, contre les préjudices, y compris l’intimidation, les abus, les menaces, la violence et les représailles en réponse à des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires (par exemple, les missions d’enquête, les missions d’établissement des faits, les affaires relatives aux droits humains soumises à des mécanismes quasi-judiciaires) [1]. Dans le contexte des violences sexuelles et basées sur le genre, ces mesures protègent les victimes et les témoins contre la stigmatisation et le rejet de leur famille et de leur communauté, dans le cas où leur identité et/ou leur témoignage sont divulgués au public. Le consentement préalable et éclairé des victimes et des témoins à la divulgation de leur identité ou de leurs données d’identification doit toujours être recherché et obtenu. Les mesures de protection « doivent garantir la sécurité, la dignité, la vie privée ainsi que le bien-être des victimes et des témoins, dans le respect des droits de la défense et des règles du procès équitable » [2].
Des mesures de protection sont essentielles à chaque phase du processus de justice, et en particulier lorsque les crimes présumés, comme dans le cas des violences sexuelles et basées sur le genre, présentent des risques élevés pour la sécurité des victimes et des témoins, et lorsqu’il existe un risque élevé de victimisation secondaire [3].
Les mesures de protection peuvent avoir des conséquences sur les droits des accusés, et éventuellement sur les garanties d’un procès équitable, ainsi que sur les victimes et les témoins eux-mêmes, avec des implications sur leur vie et celle de leur famille et de tiers. Elles doivent donc être bien encadrées [4]. Souvent, elles sont prévues dans le code de procédure pénale, la loi sur la police, une législation spéciale ou même la constitution, et il est recommandé que ces mesures soient régies par des dispositions souples pour répondre aux besoins de chaque cas [5]. Des programmes de protection peuvent être mis en place par les forces de police ou, lorsqu’elles n’ont pas la capacité ou la volonté de le faire, par des programmes nationaux [6]. Ces programmes peuvent encadrer des mesures allant de la protection physique quotidienne temporaire à, lorsque cela se justifie, une réinstallation complète ou un changement d’identité [7].
Les mesures de protection doivent être adaptées aux besoins individuels des victimes et des témoins, sur la base d’une évaluation menée par des professionnels ayant reçu une formation spécifique sur les crimes en question. Cela est particulièrement important dans les affaires concernant les violences sexuelles et basées sur le genre [8], où le risque de retraumatisation est élevé. La protection contre la retraumatisation doit donc faire partie intégrante des mesures de protection dès le début de chaque affaire [9].
Les tribunaux internationaux et régionaux ont mis en place des unités spéciales offrant divers services de protection aux témoins et aux victimes, y compris de violences sexuelles et basées sur le genre [10]. Le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que les victimes, les témoins ou toute autre « personne à laquelle la déposition d’un témoin peut faire courir un risque » peuvent bénéficier de mesures de protection [11]. Les témoins peuvent témoigner à huis clos, avec distorsion de l’image et/ou altération de la voix, ou utiliser un pseudonyme afin de ne pas être identifiés. Dans ces cas, les noms doivent également être expurgés dans les procès-verbaux publics et les documents accessibles [12]. Afin de respecter l’équité du procès, ces mesures s’appliquent à tous les témoins (cités à comparaître par le Procureur, la Défense, les représentants légaux des victimes ou les juges) [13].
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples prévoit, dans ses lignes directrices pour lutter contre les violences sexuelles, que les mesures pour assurer un environnement sécurisé permettant aux victimes et aux témoins de participer à une procédure judiciaire comprennent : l’utilisation de salles d’attente séparées pour les victimes et les auteur.es ; la possibilité de témoigner dans une cabine de protection ; la possibilité d’être escorté par des agents de police si nécessaire ; la possibilité de témoigner à distance (par exemple par vidéoconférence) ; une approche sensible de l’interrogatoire qui évite de traumatiser davantage la victime et la possibilité de fournir un hébergement sûr pendant la procédure judiciaire et le cas échéant, après celle-ci [14].