Les personnes physiques (ou entités) soupçonnées d’être responsables de la perpétration d’un crime ou d’une violation d’une loi ou d’une règle, qu’elle soit pénale, civile, administrative, disciplinaire, nationale ou internationale, ou qui y contribuent, ne l’empêchent pas ou ne la punissent pas, doivent rendre des comptes [1]. Tout manquement à cette obligation créera une situation d’impunité dans laquelle les responsables de crimes ou de violations n’auront pas à faire face aux conséquences de leur comportement, contribuant ainsi à la répétition de ces crimes et violations et privant les survivant·es/victimes de leurs droits à réparation. La notion d’impunité, en soi, ne se limite pas à l’absence de sanction et comprend l’absence d’enquêtes, d’arrestations, de poursuites, de condamnations proportionnées et l’absence de réparation [2]. Les États sont tenus de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes, ce qui implique l’obligation de lutter contre l’impunité [3]. Les « Principes des Nations unies sur l’impunité » énoncent une série de principes destinés à aider les États à cet égard, qui s’articulent autour de trois catégories : le droit de savoir, le droit à la justice et le droit à réparation [4].
L’impunité des responsables de violences sexuelles et basées sur le genre constitue, dans tous les pays, plus souvent la norme plutôt que l’exception [5]. Elle est souvent due à un certain nombre d’obstacles législatifs, institutionnels, personnels et culturels qui empêchent les dénonciations.
Plusieurs obstacles législatifs peuvent être identifiés, tels que des cadres juridiques et procéduraux déficients et/ou discriminatoires, comprenant des définitions inexistantes ou inadéquates des crimes sexuels et basés sur le genre, des délais de prescription pour ces crimes, des immunités ou des grâces, la possibilité pour les responsables de se soustraire aux sanctions en épousant la victime du viol ou par le biais de règlements à l’amiable, la réduction de la peine si un crime a été commis par un membre de la famille, ou l’imposition d’une charge de la preuve très lourde à l’encontre de la victime (comme par exemple l’exigence d’éléments corroborants dans les cas de viol, voir ci-dessous) [6].
Les obstacles institutionnels qui favorisent l’impunité incluent l’absence de lignes d’assistance d’urgence, des procédures de plainte inadéquates ou discriminatoires, un manque d’informations sur les services de signalement, l’absence de mesures de protection, y compris de centres d’accueil mis en place par l’État, l’absence de mécanismes d’application de la loi indépendants et impartiaux, un manque de formation (adéquate) des enquêteurs, des procureurs, des juges et des avocats, et la corruption.
Au niveau individuel, les survivant·es/victimes de violences sexuelles et basées sur le genre peuvent ne pas signaler un incident par crainte de représailles, de la stigmatisation ou par manque de confiance dans le système judiciaire, en particulier si elles ne bénéficient pas d’un soutien lors du processus de dénonciation et/ou si le processus lui-même est traumatisant, comme lorsqu’on met en doute la parole de la victime ou lorsqu’elle est obligée de témoigner à plusieurs reprises [7].
Les barrières sociales comprennent la stigmatisation sociale, à savoir le rejet de la victime et souvent des membres de sa famille suite à la dénonciation, ainsi que les risques de représailles qui peuvent en découler. Les obstacles culturels incluent les cas où la violence elle-même est liée à la culture ou est ancrée dans des stéréotypes culturels, ou lorsque la famille est complice de la violence, par exemple dans le cas d’un mariage forcé.
Ces obstacles ont créé et favorisé un climat et une culture de l’impunité qui encouragent et perpétuent les violences sexuelles et basées sur le genre [8].